Droit de rétractation (14 jours) : définition et ce que ça change pour vous

Le droit de rétractation permet au consommateur ayant conclu un contrat à distance de revenir sur son achat sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, dans un délai de quatorze jours, en application de l'article L221-18 du Code de la consommation.

Ce droit est légal et impératif : il n'est ni une faveur commerciale ni une clause négociable, et aucun vendeur ne peut le réduire. Il constitue le socle sur lequel s'appuient les politiques de retour décrites dans notre guide de l'achat en ligne.

Un délai qui court à la réception

Pour la vente d'un bien, le point de départ n'est pas la commande mais la réception effective du bien par le consommateur ou par un tiers qu'il a désigné. Une commande passée en début de mois et livrée trois semaines plus tard ouvre donc quatorze jours à compter de la livraison, pas de l'achat. Lorsque la commande porte sur plusieurs articles livrés séparément, le délai part de la réception du dernier. Un traitement long ne rogne ainsi jamais votre droit, quelle que soit la décomposition du délai d'acheminement.

L'erreur : croire qu'il faut renvoyer sous quatorze jours

C'est la confusion la plus répandue. Les quatorze jours servent à notifier la décision de se rétracter, par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou par le formulaire type. Le renvoi du bien dispose ensuite de son propre délai : quatorze jours supplémentaires à compter de cette notification. Une acheteuse qui prévient le douzième jour et poste le colis la semaine suivante est parfaitement dans les temps ; celle qui garde le silence en préparant son colis a, elle, laissé passer le délai.

Le remboursement suit : il porte sur la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, et le vendeur peut en différer le versement jusqu'à la récupération du bien ou la preuve de son expédition. Les frais de renvoi restent à la charge du consommateur, sauf engagement contraire — un point à vérifier avant un retour depuis un pays hors Union européenne, où s'ajoutent des formalités et parfois des droits de douane. En dropshipping, l'adresse de retour se révèle souvent très éloignée de celle du site : la lire avant de commander évite une mauvaise surprise.

Les exceptions, et nos 30 jours

Le droit n'est pas absolu. L'article L221-28 énumère des cas dans lesquels il ne s'applique pas — biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, entre autres situations détaillées dans notre entrée sur les exceptions au droit de rétractation. Vérifier si un article y entre est le premier réflexe pour une commande personnalisée.

Maison Tanger accorde contractuellement 30 jours de retour, et rembourse sous 14 jours après réception du retour. Cette offre est plus favorable que la loi ; elle s'y ajoute et ne la remplace pas. Vous conservez donc, en toute hypothèse, l'intégralité de vos droits légaux. Un dernier point mérite d'être pesé avant de commander deux tailles pour n'en garder qu'une : chaque aller-retour a un coût matériel, que décrit notre entrée sur l'empreinte carbone d'un colis.

Voir aussi

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