Les exceptions au droit de rétractation sont les cas, énumérés de façon limitative par l'article L221-28 du Code de la consommation, dans lesquels un consommateur ne peut pas revenir sur un achat conclu à distance pendant le délai légal.
Limitative signifie qu'aucun vendeur n'allonge cette liste par ses conditions générales : ce qui n'y figure pas reste rétractable. Le guide de l'achat en ligne décrit le mécanisme général du délai ; la présente entrée ne traite que des sorties de ce régime.
La liste du texte
- services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec accord préalable exprès et renoncement exprès ;
- biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au professionnel ;
- biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- biens descellés après livraison et non renvoyables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- biens mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après la livraison ;
- boissons alcoolisées dont la valeur dépend de fluctuations du marché ;
- travaux d'entretien ou de réparation urgents réalisés au domicile à la demande expresse du consommateur ;
- enregistrements audio ou vidéo et logiciels descellés après livraison ;
- journaux, périodiques et magazines, hors contrat d'abonnement ;
- contrats conclus lors d'une enchère publique ;
- hébergement non résidentiel, transport de biens, location de voitures, restauration et loisirs fournis à une date déterminée ;
- contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec accord et renoncement exprès.
Cette énumération se lit sur le texte officiel, dans sa version en vigueur au jour de la commande.
Ce qui n'en relève pas
Le piège habituel consiste à croire qu'un article produit en petite série ou lancé après l'achat sort du droit de rétractation. L'exception vise les biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteuse ou nettement personnalisés : gravure d'initiales, longueur de bandoulière sur mesure, coloris composé à la demande. Un modèle de catalogue simplement assemblé après la commande n'entre pas dans ce cas, et c'est toute la différence entre personnalisation et fabrication à la demande.
Nos sacs en simili cuir PU, nos caftans et nos nuisettes en satin sont vendus en tailles standard, sans personnalisation : ils restent dans le régime commun, avec 30 jours pour changer d'avis et un remboursement sous 14 jours après réception du retour. La charge des frais de retour se règle séparément, de même que l'effet d'un renvoi partiel sur le franco de port. Un vendeur qui invoque une exception inexistante pour refuser un renvoi relève enfin de la même famille de pratiques trompeuses que les faux avis. Nos idées cadeaux suivent exactement les mêmes règles.