Le délai de livraison légal est la date ou le délai que le vendeur doit indiquer avant la conclusion du contrat et, à défaut d'indication, le délai maximal de trente jours à compter de la conclusion du contrat fixé par l'article L216-1 du Code de la consommation.
Deux règles se superposent donc. La première est une obligation d'information : annoncer une échéance. La seconde est une règle supplétive : en l'absence d'annonce, le professionnel délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Ce mécanisme, souvent ignoré, est détaillé dans notre guide de l'achat en ligne.
Engagement commercial et plafond légal
L'erreur consiste à confondre les deux. Lorsque Maison Tanger annonce 7 à 15 jours ouvrés vers la France, il s'agit d'un engagement commercial : c'est la date annoncée qui devient contractuelle, et c'est elle qui sert de référence en cas de dépassement. Le plafond de trente jours ne s'y substitue pas et ne constitue pas une marge supplémentaire dans laquelle le vendeur pourrait se replier. Il ne joue que si aucune échéance n'a été communiquée.
La date annoncée s'apprécie au regard de ce qu'elle recouvre réellement, c'est-à-dire de la somme du délai de traitement et du délai de transport. Un décompte en jours ouvrés exclut par ailleurs les samedis, dimanches et jours fériés : quinze jours ouvrés représentent trois semaines calendaires.
La mise en demeure, pas à pas
L'article L216-6 organise la sortie de crise en deux temps. Premier temps : enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par écrit sur un support durable — lettre recommandée avec avis de réception, ou courriel conservé. Le message doit rappeler la référence de la commande, la date annoncée, la date du jour, et fixer explicitement ce nouveau délai.
Second temps : si la livraison n'intervient toujours pas, le contrat peut être résolu, par un écrit de même nature. Les sommes versées sont alors remboursées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution, en application de l'article L216-7. La procédure se passe de juge et n'exige aucune formule savante ; adressée à support@maisontanger.com, elle est traitée comme telle. Un manquement répété d'un professionnel peut en outre être signalé à la DGCCRF.
Ne pas confondre avec la rétractation
Un dépassement de délai et un changement d'avis relèvent de deux régimes distincts. La résolution pour retard sanctionne une inexécution ; le droit de rétractation de quatorze jours s'exerce sans motif, après réception. L'obligation d'annoncer une date figure enfin parmi les informations précontractuelles dont la directive Omnibus a renforcé le régime : une échéance vague ou absente est en soi un signal, y compris pour une commande d'article de petite maroquinerie.