Remboursement sous 14 jours : définition et ce que ça change pour vous

Le remboursement sous 14 jours désigne le délai dans lequel le vendeur doit restituer les sommes versées après l'exercice du droit de rétractation, délai prévu à l'article L221-24 du Code de la consommation.

Le même article assortit ce délai d'une faculté importante : le professionnel peut différer le versement jusqu'à la récupération du bien, ou jusqu'à ce que l'acheteuse ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Chez Maison Tanger, le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour à l'atelier. Pour l'ensemble des règles qui encadrent un achat à distance, voir notre guide de l'achat en ligne.

Le compte à rebours ne démarre pas au dépôt du colis

C'est l'erreur la plus courante : déposer le retour en point relais un lundi, puis s'inquiéter quinze jours plus tard. Le colis voyage, il est réceptionné, contrôlé, puis le remboursement est émis — et le crédit met encore un à quelques jours ouvrés à apparaître selon l'établissement bancaire. Compter depuis le dépôt revient à s'alarmer avant l'échéance réelle.

Deux repères évitent cette inquiétude. Conservez le récépissé remis au dépôt, qui atteste l'expédition. Suivez l'acheminement du retour jusqu'à sa réception : si le renvoi a été effectué avec un retour prépayé, le numéro de suivi figure sur l'étiquette.

Quels frais sont remboursés

Le principe posé par le texte est que le remboursement couvre le prix de l'article et les frais de livraison standard payés à l'aller. En revanche, si vous avez choisi un mode de livraison plus rapide ou plus coûteux que l'offre standard, le supplément correspondant n'a pas à être restitué : seule la formule la moins chère proposée par le vendeur sert de base de calcul. Les frais de renvoi, eux, restent en principe à votre charge, sauf geste commercial du vendeur.

Chaque montant se vérifie sur le texte cité et sur les conditions de vente applicables à votre commande, non sur un usage entendu ailleurs. Chez Maison Tanger, la livraison est offerte dès 50 € en France, dès 75 € en Belgique et au Luxembourg, dès 100 € en Suisse ; le retour s'exerce dans les 30 jours.

Ce que ce délai n'est pas

Il ne se confond pas avec la rétrofacturation, qui est une procédure bancaire et non un droit du Code de la consommation ; l'engager pendant qu'un remboursement est en cours crée un double mouvement à démêler ensuite. Il ne recouvre pas non plus les droits et taxes acquittés à l'import, qui suivent le régime du seuil de franchise douanière et se réclament auprès de l'administration. Enfin, il ne concerne pas l'emballage : le tri de la boîte et des protections relève de la signalétique Triman.

Une question sur un remboursement en cours se traite à support@maisontanger.com, référence de commande à l'appui, y compris pour un article de la sélection idées cadeaux.

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