Une pratique commerciale trompeuse est, aux termes des articles L121-2 à L121-4 du Code de la consommation, une allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques, la composition, l'origine, le prix ou l'identité du vendeur, y compris lorsqu'elle procède de l'omission d'une information substantielle.
La définition tient en deux volets. Le premier, dit par action, vise ce qui est dit ou montré : un mot, un visuel, un logo, une comparaison. Le second, dit par omission, vise ce qui est tu alors que l'acheteur en avait besoin pour décider. Ces textes s'appliquent à toute la chaîne commerciale, de la fiche produit au message de service après-vente. Pour l'ensemble des règles qui encadrent un achat à distance, voir notre guide de l'achat en ligne.
Le faux n'est pas la seule frontière
L'erreur de raisonnement la plus répandue consiste à croire que seule une affirmation littéralement fausse est sanctionnable. Le texte vise aussi ce qui est de nature à induire en erreur : une formulation exacte au mot près mais trompeuse dans son effet entre dans le champ. Un visuel qui suggère une matière, une mention en corps minuscule qui contredit un titre, une caractéristique vraie pour un modèle et étendue à toute une gamme : dans chaque cas, rien n'est faux isolément, et l'ensemble égare.
Trois exemples propres à la maroquinerie
Le premier est l'emploi du mot « cuir » pour une matière synthétique. Le décret n° 2010-29 réserve ce mot aux matières obtenues de la peau animale ; désigner un sac synthétique par « cuir », ou par la formule commerciale « cuir vegan », porte sur la composition, c'est-à-dire sur une caractéristique essentielle. La désignation exacte est « simili cuir PU (polyuréthane), sans matière animale ».
Le deuxième est l'allégation de fibre non vérifiée sur un textile. Nommer une fibre engage : le règlement (UE) 1007/2011 harmonise les dénominations et l'étiquetage de composition. Sur nos articles en satin, nous écrivons « satin », qui désigne un tissage, sans revendiquer une fibre que nous n'aurions pas vérifiée.
Le troisième est le prix barré. Une remise affichée par rapport à un montant jamais pratiqué trompe sur le prix ; la règle du prix de référence antérieur existe précisément pour cela. On peut y ajouter les allégations environnementales et sanitaires : affirmer qu'un article est « sans substances nocives » sans pouvoir renvoyer aux restrictions du règlement REACH est du même ordre.
Que faire si vous constatez un écart
Conservez la trace : capture de la page, référence de commande, échanges. Si l'écart porte sur la remise du colis, demandez le justificatif du transporteur, seule preuve de livraison exploitable. Signalez ensuite le point à support@maisontanger.com ; en cas de désaccord persistant, la DGCCRF reçoit les signalements de consommateurs. Les sanctions encourues sont prévues par le Code de la consommation : vérifiez leur libellé et leur montant dans le texte en vigueur plutôt que de vous fier à un chiffre entendu ailleurs.
Sur nos portefeuilles et petite maroquinerie, la matière est nommée telle quelle sur chaque fiche.