La garantie légale de conformité est l'obligation, pour tout vendeur professionnel en France, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions fixées aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Elle est due de plein droit, sans formalité ni enregistrement, et sa mise en œuvre est gratuite pour l'acheteuse. Pour un bien neuf, elle couvre les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Le guide de l'achat en ligne replace ce recours parmi les autres droits attachés à une commande.
Ce que recouvre la conformité
Un bien est non conforme s'il ne correspond pas à la description donnée, s'il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou dans la publicité, ou s'il est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Une couleur nettement différente de la fiche produit, une fermeture qui ne fonctionne pas, une doublure absente du modèle livré : autant de cas de non-conformité. Pendant la période de présomption, l'acheteuse n'a pas à prouver que le défaut existait à la livraison, c'est au vendeur d'établir le contraire.
Une garantie commerciale ne peut pas la réduire
Le piège consiste à lire « garantie 1 an » sur un site et à en conclure que le recours s'arrête là. C'est impossible : une garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale, elle ne la remplace ni ne l'ampute, et toute clause qui prétendrait l'écarter est sans effet. Les suites sont également encadrées : l'acheteuse choisit entre réparation et remplacement, la réparation ouvre une prolongation de la garantie initiale, et le remplacement fait courir un nouveau délai de garantie. Les durées exactes de ces prolongations se lisent sur le texte en vigueur plutôt que de mémoire.
Un défaut non décelable à l'achat peut par ailleurs être poursuivi sur le fondement de la garantie des vices cachés, au choix de l'acheteuse. Le régime douanier n'y change rien, qu'un colis arrive sous incoterm DAP ou sous incoterm DDP. La réparabilité d'un article, mesurée pour certaines catégories de produits par l'indice de réparabilité, prolonge cette logique, tandis qu'une communication qui vante la durabilité sans méthode relève du greenwashing. Chez Maison Tanger, une demande se traite à support@maisontanger.com ; nos portefeuilles et petite maroquinerie en simili cuir PU sont couverts comme tout bien neuf.