Glossaire

Garantie légale de conformité : définition et c...

Obligation du vendeur professionnel de livrer un bien conforme : deux ans à compter de la délivrance pour un bien neuf, gratuitement, sans preuve à fournir.

Garantie des vices cachés : définition et ce qu...

Défaut caché rendant le bien impropre à son usage : recours du Code civil (art. 1641 et suivants), dont le délai court à compter de la découverte du vice.

Franco de port : définition et ce que ça change...

Seuil à partir duquel les frais de livraison ne sont plus facturés : 50 € en France, 75 € en Belgique-Luxembourg, 100 € en Suisse et autres destinations.

Frais de retour : définition et ce que ça chang...

Qui paie le renvoi : l'acheteuse en cas de rétractation (art. L221-23), le vendeur en cas de défaut au titre de la garantie légale de conformité.

Faux avis : définition et ce que ça change pour...

Témoignage inventé, acheté ou obtenu contre contrepartie non déclarée : pourquoi le droit l'interdit et comment lire une note au-delà de sa moyenne.

Fabrication à la demande : définition et ce que...

Article lancé en production après la commande : moins d'invendus, délai plus long, et aucun effet automatique sur le droit de rétractation de l'acheteuse.