Glossaire

Médiateur de la consommation : définition et ce...

Le médiateur de la consommation est un recours gratuit que tout professionnel doit proposer, soumis à des conditions de recevabilité strictes.

Délai de traitement vs délai de transport : déf...

Un délai de livraison additionne la préparation de la commande et l'acheminement. Pourquoi le suivi reste inactif au début, et ce qui dépend du transporteur.

Délai de livraison légal : définition et ce que...

À défaut de date annoncée, le vendeur doit livrer sous trente jours. Ce que prévoient les articles L216-1 et L216-6, et comment rédiger une mise en demeure.

Décret 2010-29 (dénomination cuir) : définition...

Le décret du 8 janvier 2010 réserve le mot cuir aux peaux animales tannées. Pourquoi nos sacs se désignent simili cuir PU, et jamais autrement.

Preuve de livraison : définition et ce que ça c...

La preuve de livraison atteste la remise d'un colis. Ce qu'elle doit contenir, à qui incombe de la produire, et sous quel délai la demander.

Pratique commerciale trompeuse : définition et ...

Définition de la pratique commerciale trompeuse au sens des articles L121-2 à L121-4, avec trois exemples propres à la maroquinerie.